Kew Gardens : jardins botaniques royaux
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Sous quelles conditions un propriétaire peut-il expulser son locataire ?
Cette réponse concerne seulement les locations de type Assured Shorthold Tenancy (les plus courantes en Angleterre).
Contrairement à la France, il n'existe pas de trêve hivernale au Royaume-Uni. Dans la situation où le propriétaire est en droit d'expulser son locataire légalement, celui-ci peut le faire à n'importe quel moment de l'année.
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Contrairement à la France, en Angleterre, un propriétaire peut décider de mettre fin à un contrat de location avant la date de fin indiquée dans le contrat. Pour cela, il doit suivre l'une des 2 procédures légales :
Section 21 eviction process
- Le propriétaire n'a pas besoin de fournir de raison - il doit cependant suivre certaines règles pour que celle-ci soit reconnue valide par la justice
- Le locataire peut contester la validité de la procédure d'expulsion devant la justice.
Qu'est-ce que le "Section 21 eviction process" ?
Cette procédure est la plus couramment utilisée par les propriétaires.
Cette procédure impose un préavis de 2 mois minimum et peut - si cela se termine en justice - prendre jusqu'à 8 mois.
Section 8 eviction process
- Le propriétaire doit fournir des raisons juridiquement valables (arriéré de loyer, non respect d'une ou plusieurs clauses du contrat de location, etc.) pour mettre fin au contrat de location.
- Le locataire peut contester la validité de la procédure d'expulsion devant la justice.
Qu'est ce que le "Section 8 eviction process" ?
Ces 2 procédures impliquent le recours à un tribunal. Seule la justice peut expulser légalement un locataire de son logement.
Un propriétaire ne peut en aucun cas expulser un locataire de force. Il doit obligatoirement entamer une action en justice afin de l'expulser légalement. Dans le cas contraire, il se rendrait coupable d'une expulsion illégale, reconnue comme un délit en Angleterre (criminal offense).
Le locataire comme le propriétaire gardent les mêmes droits et obligations durant cette procédure d'expulsion.
Quels sont les droits et responsabilités d'un locataire ?
Quels sont les droits et responsabilités d'un propriétaire ?
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