Qu'est-ce que la "Section 8 eviction process" ?
Cette réponse concerne seulement les locations de type Assured Shorthold Tenancy (les plus courantes en Angleterre).
La procédure Section 8 eviction process est l'une des 2 procédures légales pouvant être utilisée par un propriétaire pour mettre fin à un contrat de location.
Cette procédure d'expulsion peut être utilisée par les propriétaires lorsque le locataire :
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- a un arriéré de loyer
La procédure d'expulsion peut être déclenchée dès lors que le locataire a un arriéré de loyer d'au moins 2 mois (ou 8 semaines).
Pour que la procédure soit valide, le locataire doit toujours avoir un arriéré de loyer :
- à la date où le propriétaire remet l'avis d'expulsion
- à la date de l'audience au tribunal
- présente un retard récurrent dans le paiement de ses loyers
- ne respecte pas une ou plusieurs clauses de son contrat de location
- endommage le logement
- a un comportement antisocial ou criminel
Un propriétaire peut également utiliser la procédure Section 21 eviction process. Ces 2 procédures impliquent le recours à un tribunal - seule la justice peut expulser légalement un locataire de son logement.
Un propriétaire ne peut en aucun cas expulser un locataire de force. Il doit obligatoirement entamer une action en justice afin de l'expulser légalement. Dans le cas contraire, il se rendrait coupable d'une expulsion illégale, reconnue comme un délit en Angleterre (criminal offense).
Le locataire comme le propriétaire gardent les mêmes droits et obligations durant cette procédure d'expulsion.
Quels sont les droits et responsabilités d'un locataire ?
Quels sont les droits et responsabilités d'un propriétaire ?
1. Remise de l'avis d'expulsion
Le propriétaire doit envoyer un avis d'expulsion en utilisant le form 3 ou en rédigeant une lettre contenant les mêmes informations - incluant les raisons de l'expulsion.
Selon la raison pour laquelle le propriétaire veut expulser son locataire, le préavis peut être de 14 jours, 4 semaines ou 2 mois.
Accord
Si le locataire est en accord avec l'avis d'expulsion :
- Aucune action en justice n'est nécessaire
- Le locataire quittera le logement à la date mentionnée dans l'avis d'expulsion - ou une autre date négociée avec son propriétaire
Désaccord
Si le locataire est en désaccord avec l'avis d'expulsion, le propriétaire peut saisir la justice pour ouvrir une action à son encontre.
2. Action en justice
Si le locataire décide de rester dans le logement, le propriétaire peut saisir la justice pour demander l'obtention d'une ordonnance d'expulsion à son encontre. Il doit le faire dans les 12 mois suivant la remise de l'avis d'expulsion.
Si le locataire gagne le procès, les frais de justice seront intégralement payés par le propriétaire. S'il perd le procès, il devra - dans la plupart des cas - payer ses frais de justice ainsi que ceux de son propriétaire.
Il est tout à fait légal pour le locataire de rester dans le logement après la date de fin du préavis mentionnée dans l'avis d'expulsion.
Préparation de l'audience
Une fois la justice saisie, le tribunal envoie au locataire :
- Un formulaire de défense
- Le date de l'audience
- Les preuves que le propriétaire a soumis à la justice
Le locataire doit remplir et renvoyer son formulaire de défense sous 14 jours.
Audience
Un juge étudie le dossier lors de l'audience en prenant en compte les explications et preuves fournies par les 2 parties.
Même s'il n'a pas retourné le formulaire de défense, le locataire peut assister à l'audience. Il est néanmoins conseillé d'expliquer la situation et de fournir ses preuves - au travers de ce formulaire - et ce, avant l'audience.
Décision du tribunal
Le tribunal peut décider de :
- Classer l'affaire - si l'avis d'expulsion est jugé non valide :
- Le locataire reste dans le logement
Si l'affaire est classée, le propriétaire peut choisir de lancer une nouvelle procédure d'expulsion.
- Ordonner au locataire de partir (généralement dans les 14 jours) :
- Si le locataire n'a pas quitté le logement à la date indiquée sur l'ordonnance d'expulsion, le propriétaire peut alors demander une expulsion par huissier de justice (formulaire N54)
Rappel : un propriétaire ne peut en aucun cas expulser un locataire de force. Il doit obligatoirement entamer une action en justice afin de l'expulser légalement. Dans le cas contraire, il se rendrait coupable d'une expulsion illégale, reconnue comme un délit en Angleterre (criminal offense).
- Différer l'ordonnance d'expulsion :
- Le locataire peut rester dans le logement sous certaines conditions (plan de remboursement de l'arriéré de loyer, etc.)
Si les termes de l'accord ne sont pas respectés, le propriétaire peut de nouveau faire appel à la justice.
La décision du tribunal est connue le jour de l'audience - si le locataire n'assiste pas à l'audience, il en est informé par courrier postal.