Quels sont les droits et responsabilités d'un propriétaire ?
Ses droits
Un propriétaire doit :
- maintenir la propriété louée dans un état sûr et sans risque pour la santé
- s'assurer que toutes les installations électriques et au gaz sont correctement installées et entretenues
- pouvoir fournir un certificat de performance énergétique pour la propriété
- protéger la caution du locataire
- vérifier que le locataire a le droit de louer la propriété si c'est en Angleterre
- remettre au locataire une copie du guide officiel - édité par le gouvernement : How to rent (Comment louer)
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Ce document peut être envoyé par e-mail.
Ses responsabilités
Un propriétaire est responsable :
- de l'installation des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone et de leur bon fonctionnement
- du respect des règles de sécurité incendie
Le council peut décider d'évaluer les risques de sécurité et de santé d'une propriété (The Housing Health and Safety Rating System - HHSRS) - suite à une enquête sur les propriétés locales ou si le locataire en fait la demande.
Ses responsabilités financières
Un propriétaire doit payer :
- un impôt sur ses revenus locatifs
- une assurance (Class 2 National Insurance) si son activité de location est déclarée en entreprise
S'il y a une hypothèque sur la propriété, le propriétaire doit obtenir l'autorisation de son prêteur hypothécaire avant de la proposer en location.