Kew Gardens : jardins botaniques royaux
Prenez un bol d'air frais dans les jardins botaniques royaux de Kew Gardens !
À partir de
6 €
Quels sont les droits et responsabilités d'un locataire ?
Ses droits
Un locataire a le droit :
- de vivre dans une propriété sûre et sans risque pour la santé
- de savoir qui est son propriétaire
S'il ne sait pas qui est son propriétaire, il peut le demander à la personne ou à la société à laquelle il paye un loyer. Le propriétaire peut être condamné à une amende s'il ne lui donne pas cette information dans les 21 jours.
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- d'avoir sa caution restituée à la fin de la location
- de contester des charges excessivement élevées
- de vivre paisiblement dans la propriété
- de demander à voir un certificat de performance énergétique pour la propriété
- d'être protégé contre l'expulsion et le loyer injuste
- d'avoir un contrat de location juste et conforme à la loi si sa location dure plus de 3 ans
Un locataire peut sous-louer la propriété seulement si le contrat de location ou son propriétaire le permet.
Ses responsabilités
Un locataire doit :
- donner accès à son propriétaire à la propriété pour l'inspecter ou effectuer des réparations
Le propriétaire doit le prévenir au moins 24h à l'avance et venir à une heure raisonnable de la journée - sauf en cas d'urgence et s'il a besoin d'un accès immédiat.
- prendre soin de la propriété
- payer le loyer convenu
Et ce même si des réparations sont nécessaires ou s'il est en conflit avec son propriétaire.
- payer les autres frais convenus avec le propriétaire (taxes municipales, factures de services publics, etc.)
- réparer ou payer tout dommage causé par lui, sa famille ou ses amis
Le propriétaire a le droit d'intenter une action en justice pour l'expulser s'il ne s'acquitte pas de ses responsabilités.
Quels sont les droits et responsabilités d'un propriétaire ?
Sources et liens utiles
Sources officielles
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