Comment contester une procédure d'expulsion ?
Cette réponse concerne seulement les locations de type Assured Shorthold Tenancy (les plus courantes en Angleterre).
Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, la demande d'expulsion peut être contestée avec succès si :
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- L'avis d'expulsion n'est pas valide
- Le propriétaire ne peut pas prouver que le locataire a des arriérés de loyer
- Le locataire a des preuves qui réfutent celles apportées par le propriétaire
Validité de la procédure d'expulsion
Document officiel et dates
- Si la location a démarré ou a été renouvelée après le 1er octobre 2015, le propriétaire doit :
- remettre un avis d'expulsion en utilisant le formulaire officiel Form 6A
- donner un préavis d'au moins 2 mois avant de pouvoir récupérer son logement
- Si la location a démarré ou a été renouvelée avant le 1er octobre 2015, le propriétaire doit :
- donner un préavis écrit d'au moins 2 mois avant de pouvoir récupérer son logement
Le propriétaire doit engager une action en justice dans les 6 mois suivants la remise du formulaire Form 6A ou du préavis écrit. Passés les 6 mois, la procédure devient invalide.
Le propriétaire ne peut pas entamer de procédure d'expulsion durant les 4 premiers mois de la location.
Protection de la caution
La caution du locataire doit être protégée dans l'un des organismes reconnus par le gouvernement britannique.
La procédure d'expulsion est invalide si :
- La caution n'est pas protégée dans l'un des organismes reconnus par le gouvernement britannique
- La caution a été protégée plus de 30 jours après le début du contrat de location en cours
Si le propriétaire ne respecte pas l'une de ces règles, la procédure d'expulsion ne sera valide que s'il restitue la caution au préalable.
Informations fournies par le propriétaire
Le propriétaire doit fournir un certain nombres de documents obligatoires lorsque vous démarrer une location.
L'information ci-dessous ne s'applique que si votre location a débuté ou a été renouvelée après le 1er octobre 2015.
La procédure d'expulsion peut être jugée invalide si le propriétaire démarre la procédure avant d'avoir fourni les documents suivants :
- un certificat de sécurité du gaz
- un certificat de performance énergétique
- une copie du guide officiel - édité par le gouvernement : "How to rent" ("Comment louer")
Avis de réparation
Le propriétaire ne peut pas démarrer de procédure d'expulsion dans les 6 mois suivants l'instruction - par l'administration de l'arrondissement - de la réalisation de travaux pour remettre le logement en conformité.
Une procédure d'expulsion peut être considérée comme invalide si elle est reçue après un dépôt de plainte écrit auprès du propriétaire concernant la conformité du logement. La procédure devient invalide si - suite au dépôt de plainte - l'administration de l'arrondissement envoie au propriétaire un avis de demande d'amélioration ou de travaux de mise en conformité à réaliser dans le logement.