Pourquoi et comment faire ma demande de settled status ?

Le settled status est le statut de résident permanent proposé - depuis le 30 mars 2019 - à tous les ressortissants européens* qui souhaitent rester vivre au Royaume-Uni après le Brexit. Ce statut garantit les mêmes droits qu'un citoyen britannique concernant la santé, le travail, l'éducation, les prestations sociales et les pensions.

* membres de l'Union Européenne (UE), l'Espace Économique Européen (EEA) ou citoyens suisses - n'ayant pas la nationalité britannique.

Pre-settled status ou settled status ?

Il existe 2 statuts :

Pre-settled status (statut de pré-établi) : accessible aux ressortissants européens vivant au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans.
Settled status (statut d'établi) : accessible aux ressortissants européens vivant au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans.

La demande de pre-settled status ou settled status est gratuite.

Pour faire votre demande de settled status ou pre-settled status, vous devez pouvoir justifier vivre au Royaume-Uni depuis au moins 6 mois - et être arrivé au plus tard le 31 décembre 2020. La date limite pour faire sa demande est fixée au 30 juin 2021.

Tout ressortissant européen vivant au Royaume-Uni et n'ayant pas obtenu le pre-settled status ou le settled status avant le 30 juin 2021 ne sera plus autorisé à vivre ou travailler au Royaume-Uni. Cela s'applique à tout citoyen européen, même marié à un citoyen britannique ou ayant des enfants britanniques.

Vous devez/pouvez également faire une demande de pre-settled status ou settled status si :

Vous possédez déjà un document de résident permanent du Royaume-Uni ou que vous êtes marié à un citoyen britannique.
Vous n'êtes pas membre de l'UE ou de l'EEA mais qu'une personne de votre famille l'est.

Pre-settled status : vous vivez au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans

Si vous vivez au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans au 30 juin 2021, vous pouvez demander le pre-settled status. Ce statut est valide pour une durée de 5 ans et vous permet de quitter le Royaume-Uni pour une durée maximale de 2 ans, sans perdre vos droits.

Une fois les 5 ans de résidence continue atteints, vous pourrez alors faire votre demande de settled status.

La transformation de votre pre-settled status en settled status n'est pas automatique.

Settled status : vous vivez au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans

Si vous pouvez prouver votre présence continue dans le pays depuis 5 ans ou plus au 30 juin 2021, vous pouvez demander le settled status. Ce statut vous permet de quitter le Royaume-Uni pour une durée maximale de 5 ans sans perdre vos droits - et vous offre la possibilité d'engager une demande de citoyenneté britannique au bout d'un an.

Une absence d'un an (maximum) pour motif impérieux (accouchement, maladie grave, formation professionnelle, etc.) - sur vos 5 dernières années de résidence - est tolérée.

Documents à fournir

Pour faire votre demande de pre-settled status ou settled status, vous devez être en possession de :

Votre passeport biométrique en cours de validité.
Si votre passeport n'est pas biométrique, il faudra l'envoyer par la poste.
Votre National Insurance Number ou une preuve de résidence de minimum 6 mois depuis ces 5 dernières années.
Favorisez les documents couvrant des longues périodes (relevés bancaires annuels, Council Tax, certificats universitaires, etc. - en effet, un document avec une date unique justifiera votre résidence pour le mois mentionné uniquement.

Une vérification de votre casier judiciaire sera également effectuée.

Faire sa demande de pre-settled status ou settled status

Pour les personnes mineures, la demande doit être faite - en leur nom - par une personne majeure.

Le processus est entièrement dématérialisé - si vous possédez bien un passeport biométrique, aucun envoi postal ne vous sera demandé.

Si votre candidature est rejetée, vous pouvez faire appel de cette décision : le gouvernement octroie un recours administratif de 28 jours.

Depuis l'application mobile dédiée

L'application mobile EU Exit: ID document check - disponible sur le Google Play et l'App Store - vous permet de faire votre demande directement depuis votre smartphone - en seulement quelques clics !

Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre attestation par e-mail.

En plus des documents cités ci-dessus, il vous sera demandé de prendre un selfie avec votre smartphone.

Comptez environ 15 minutes pour finaliser votre demande.

Sur Internet

Rendez-vous sur le site officiel du gouvernement britannique - et cliquez sur "Start now".

Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre attestation par e-mail.

Comptez environ 30 minutes pour finaliser votre demande.

Par téléphone

En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter les services du Home Office au +44 30 0123 7379.

Modification ou mise à jour de votre demande

En cas de besoin, vous pouvez mettre à jour les informations suivantes sur le site officiel du gouvernement britannique :

numéro de téléphone
e-mail
nom
document d'identité
adresse de résidence

Afin de bénéficier de vos droits, les informations liées à votre settled status doivent toujours être à jour.

Besoin d'aide ?

Vous trouverez plus d'informations sur le site officiel du gouvernement britannique et le portail officiel du gouvernement français sur la préparation au Brexit.

Mais aussi sur :

Here for Good : collectif d'avocats qui collabore avec The 3 Million.
European Londoners Hub : plateforme mise en place par la mairie de Londres.

Le consulat général de France à Londres peut également vous aider, n'hésitez pas à les contacter par e-mail à : ecrire.londres-fslt@diplomatie.gouv.fr.

Plusieurs municipalités de Londres - comme Kensington and Chelsea ou Greenwich - proposent de vous accompagner dans vos démarches (service gratuit ou payant selon le quartier).