Qu'est-ce que la "Section 21 eviction process" ?
Cette réponse concerne seulement les locations de type Assured Shorthold Tenancy (les plus courantes en Angleterre).
La procédure Section 21 eviction process est l'une des 2 procédures légales pouvant être utilisée par un propriétaire pour mettre fin à un contrat de location.
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Cette procédure d'expulsion est la plus couramment utilisée par les propriétaires car ils n'ont pas besoin de fournir de raison pour mettre fin au contrat de location. Ils doivent cependant respecter certaines règles pour que celle-ci soit reconnue valide par la justice.
Un propriétaire peut également utiliser la procédure Section 8 eviction process. Ces 2 procédures impliquent le recours à un tribunal - seule la justice peut expulser légalement un locataire de son logement.
Un propriétaire ne peut en aucun cas expulser un locataire de force. Il doit obligatoirement entamer une action en justice afin de l'expulser légalement. Dans le cas contraire, il se rendrait coupable d'une expulsion illégale, reconnue comme un délit en Angleterre (criminal offense).
Le locataire comme le propriétaire gardent les mêmes droits et obligations durant cette procédure d'expulsion.
Quels sont les droits et responsabilités d'un locataire ?
Quels sont les droits et responsabilités d'un propriétaire ?
1. Remise de l'avis d'expulsion
La procédure démarre lorsque le propriétaire informe son locataire qu'il souhaite mettre fin au contrat de location en lui remettant un avis d'expulsion valide.
Un préavis de minimum 2 mois est imposé par la loi. Si le propriétaire ne respecte pas ce préavis minimum et que le locataire saisit la justice, la procédure d'expulsion sera jugée invalide et le locataire restera dans le logement. Les frais de justice seront à la charge du propriétaire.
Accord
Si le locataire est en accord avec cet avis d'expulsion :
- Aucune action en justice n'est nécessaire
- Le locataire quittera le logement à la date mentionnée dans l'avis d'expulsion - ou une autre date négociée avec son propriétaire
Désaccord
Si le locataire est en désaccord avec l'avis d'expulsion, le propriétaire peut saisir la justice pour ouvrir une action à son encontre.
2. Action en justice
Si le locataire décide de rester dans le logement, le propriétaire peut saisir la justice pour demander l'obtention d'une ordonnance d'expulsion à son encontre. Il doit le faire dans les 6 mois suivant la remise de l'avis d'expulsion.
Si le locataire gagne le procès, les frais de justice seront intégralement payés par le propriétaire. S'il perd le procès, il devra - dans la plupart des cas - payer ses frais de justice ainsi que ceux de son propriétaire.
Il est tout à fait légal pour le locataire de rester dans le logement après la date de fin du préavis mentionnée dans l'avis d'expulsion.
Formulaire de défense
Une fois la justice saisie, le tribunal envoie au locataire une liste de documents - dont un formulaire de défense lui permettant de :
- Contester la demande d'expulsion
- Demander à différer la date d'expulsion
Le locataire est également informé du type d'action en justice initiée par le propriétaire.
Audience
Le propriétaire peut choisir de lancer une action en justice de type :
- Accélérée (la plus rapide et la plus courante) :
- L'audience n'est pas systématique : le tribunal décide si une audience est nécessaire en analysant les explications et preuves fournies par les 2 parties.
- Standard :
- Une date d'audience est communiquée au locataire
Même s'il n'a pas retourné le formulaire de défense, le locataire peut assister à l'audience. Il est néanmoins conseillé d'expliquer la situation et de fournir ses preuves - au travers de ce formulaire - et ce, avant l'audience.
Décision du tribunal
Le tribunal peut décider de :
- Classer l'affaire - si l'avis d'expulsion est jugé non valide :
- Le locataire reste dans le logement
Si l'affaire est classée, le propriétaire peut choisir de lancer une nouvelle procédure d'expulsion.
- Ordonner au locataire de partir (généralement dans les 14 jours) :
- Si le locataire n'a pas quitté le logement à la date indiquée sur l'ordonnance d'expulsion, le propriétaire peut alors demander une expulsion par huissier de justice (formulaire N54)
Rappel : un propriétaire ne peut en aucun cas expulser un locataire de force. Il doit obligatoirement entamer une action en justice afin de l'expulser légalement. Dans le cas contraire, il se rendrait coupable d'une expulsion illégale, reconnue comme un délit en Angleterre (criminal offense).