Qu'est-ce que le formulaire N54 ?

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, si le locataire n'a pas quitté le logement à la date indiquée sur l'ordonnance d'expulsion du tribunal, le propriétaire peut demander une expulsion par huissier de justice : le formulaire N54 - précisant la date et l'heure de l'expulsion - est alors adressé au locataire par le tribunal.

Ce document est envoyé par courrier postal ou remis en mains propres lors d'une visite de l'huissier au domicile du locataire.

Le locataire est dans l'obligation de quitter le logement lorsque l'huissier procède à l'expulsion.