Quels sont les droits et responsabilités d'un locataire ?

Ses droits

Un locataire a le droit :

de vivre dans une propriété sûre et sans risque pour la santé
de savoir qui est son propriétaire

S'il ne sait pas qui est son propriétaire, il peut le demander à la personne ou à la société à laquelle il paye un loyer. Le propriétaire peut être condamné à une amende s'il ne lui donne pas cette information dans les 21 jours.

d'avoir sa caution restituée à la fin de la location
de contester des charges excessivement élevées
de vivre paisiblement dans la propriété
de demander à voir un certificat de performance énergétique pour la propriété
d'être protégé contre l'expulsion et le loyer injuste
d'avoir un contrat de location juste et conforme à la loi si sa location dure plus de 3 ans

Un locataire peut sous-louer la propriété seulement si le contrat de location ou son propriétaire le permet.

Ses responsabilités

Un locataire doit :

donner accès à son propriétaire à la propriété pour l'inspecter ou effectuer des réparations

Le propriétaire doit le prévenir au moins 24h à l'avance et venir à une heure raisonnable de la journée - sauf en cas d'urgence et s'il a besoin d'un accès immédiat.

prendre soin de la propriété
payer le loyer convenu

Et ce même si des réparations sont nécessaires ou s'il est en conflit avec son propriétaire.

payer les autres frais convenus avec le propriétaire (taxes municipales, factures de services publics, etc.)
réparer ou payer tout dommage causé par lui, sa famille ou ses amis

Le propriétaire a le droit d'intenter une action en justice pour l'expulser s'il ne s'acquitte pas de ses responsabilités.

Quels sont les droits et responsabilités d'un propriétaire ?