Quelles sont les différences entre une Public Limited Company (Plc) et une Private Limited Company (Ltd) ?

/ Fiscalité

Private Limited Company (Ltd) : entreprise privée

La plupart des sociétés au Royaume-Uni sont des sociétés à responsabilité limitée (Ltd). Il s'agit d'entités juridiquement distinctes :

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  • La responsabilité de l'actionnaire est limitée à son apport.
  • Les actions des sociétés privées ne peuvent pas être offertes au grand public : les administrateurs sont souvent les seuls ou principaux actionnaires.

Les administrateurs ont diverses obligations légales, dont celle de veiller à ce qu'un bilan annuel et un « confirmation statement » soient soumis chaque année au greffe.

Les sociétés à responsabilité limitée doivent avoir au moins un directeur (director) - et éventuellement un secrétaire.

Les sociétés privées doivent être constituées auprès du greffe. Contrairement à la France, dans la plupart des cas, on utilise des statuts type.

Public Limited Company (Plc) : société publique

Les sociétés anonymes (Plc) sont similaires aux sociétés à responsabilité limitée ; elles sont des entités juridiquement distinctes avec leurs propres actifs et passifs :

  • Les actions d'une société publique peuvent être vendues et négociées librement auprès du grand public.
  • Ces actions peuvent être cotées en bourse.

Les sociétés anonymes sont le seul type de société autorisé à lever des capitaux à partir de ce type d'investissement public.

Elles doivent disposer d'un capital social minimum de £50 000 (dont au moins 25 % sont entièrement libérés), qui doit être mentionné dans le certificat de début d'activité obtenu auprès du greffe.

Les sociétés anonymes doivent avoir au moins deux directeurs (directors) - mais également un secrétaire de société qualifié.

Les sociétés anonymes doivent également être enregistrées auprès du greffe et se constituer en société (c'est-à-dire en adoptant des statuts et un protocole d'association).

Les principales différences

Les principales différences entre les sociétés à responsabilité limitée (Ltd) et les sociétés anonymes (Plc) sont les suivantes :

  1. Les sociétés publiques peuvent proposer leurs actions à la vente au grand public.
  2. Deux administrateurs sont requis pour les sociétés publiques alors qu'un seul est nécessaire pour une société privée.
  3. Les entreprises publiques ne peuvent pas acheter leurs propres actions sur le capital.
  4. Les entreprises publiques doivent nommer un secrétaire de société dûment qualifié.
  5. Les entreprises publiques disposent de 6 mois pour déposer leurs comptes annuels, contre 9 mois pour les entreprises privées.
  6. Les sociétés publiques sont tenues de tenir une assemblée générale annuelle alors que ce n'est généralement pas une obligation pour les sociétés privées.