Comment faire ma demande de chômage partiel ?

Comment faire ma demande de chômage partiel ?

Dans ce contexte de crise sanitaire exceptionnelle liée au coronavirus COVID-19 et suite à la mise en place des mesures de confinement, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de télétravail, mais d'autres ne peuvent tout simplement plus travailler.

Afin d'éviter les licenciements dans les entreprises où l'activité est fortement réduite ou stoppée, le Gouvernement britannique a mis en place un régime de chômage partiel - similaire à ceux mis en place dans de nombreux pays européens.

Le Coronavirus Job Retention Scheme est en place au Royaume-Uni depuis le 26 mars 2020.

Ce régime temporaire de chômage partiel s’applique également aux travailleurs indépendants (sole traders ou contractors).

Chômage partiel

Employeur

Le Coronavirus Job Retention Scheme est un régime temporaire ouvert à tous les employeurs britanniques - qui ont créé un régime de rémunération par PAYE avant le 28 février 2020.

Le HMRC offre un remboursement à hauteur de 80% des coûts salariaux mensuels de leurs employés suspendus (furloughed), ainsi que les cotisations patronales d’assurance nationale associées et les cotisations patronales minimales de retraite (Automatic Enrolment Employer Pension Contributions) sur ces salaires.

Le régime est ouvert sur une période initiale de 3 mois à compter du 1er mars 2020 et les employeurs peuvent choisir d'y recourir à tout moment pendant cette période - rétroactivement ou non.

La durée minimale de la suspension pour un employé est de 3 semaines consécutives - renouvelables.

Le remboursement du coût salarial mensuel pour un employé ne peut excéder £2 500 brut par mois. Le calcul se base sur le salaire réel avant impôt, à partir du 28 février 2020. Les honoraires, commissions et primes ne peuvent être réclamés.

L'employeur peut également choisir de compléter la subvention pour atteindre le salaire complet de l'employé.

L'employé doit accepter d’être suspendu avant d'être officiellement désigné comme tel. Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l'employeur doit posséder une trace écrite contractuelle de l'échange avec son employé concernant le changement de régime.

Salarié

Un salarié ne peut pas s'auto-suspendre - c'est à son employeur de le désigner comme suspendu (furloughed).

Un salarié sous contrat à durée déterminée peut également être suspendu. Son contrat pourra être renouvelé ou prolongé pendant la période de suspension sans que les conditions du régime ne soient rompues.

Conditions

Travail

Un salarié au chômage partiel ne doit pas travailler pour l'employeur qui l'a suspendu pendant cette période - cela inclut la fourniture de services ou la génération de revenus. Il peut cependant travailler pour d'autres employeurs.

Dans le cas contraire, une annulation et remboursement des subventions déjà versées pourront être demandés à l'employeur.

Attention cependant aux clauses de non concurrence - le contrat de travail du salarié reste en vigueur pendant toute la durée de la période de suspension.

Un travailleur intérimaire ne peut bénéficier du régime de chômage partiel s'il continue à travailler.

Formation

Un salarié au chômage partiel peut suivre une formation - si celle-ci n’implique pas de prestation de services ou génération de revenus pour son entreprise.

Bénévolat

Un salarié au chômage partiel peut faire du bénévolat - par exemple dans le secteur de la santé et des services sociaux ou dans les services essentiels.

Congés

  • Maladie

Un salarié en congé maladie ou auto-isolement doit recevoir une indemnité de maladie légale - mais pourra être suspendu à la fin de son congé.

  • Maternité et autres congés familiaux

Une salariée en congé maternité peut être suspendue et placée en chômage partiel par son employeur - elle pourra alors demander l'indemnité maternité (SMP) ainsi qu'une majoration de son salaire contractuel par le biais du régime de chômage partiel.

  • Vacances

Les demandes de congés pour vacances restent sous reserve d'acceptation de l'employeur.

Si un employeur souhaite imposer des congés à son employé, il doit respecter - sauf accord contraire - un préavis de 2 fois la durée de congés imposée.

Cotisation retraite

La contribution minimale obligatoire employeur à la retraite peut-être ajoutée à la subvention - en sus du plafond de £2 500.

La contribution minimale actuelle en vertu de la réglementation sur l’auto-assurance est de 3% du revenu d’un employé supérieur à £512/mois - £520/par mois à partir du 6 avril 2020.

Les cotisations de retraite en sus ne peuvent pas être réclamées par le biais du régime de chômage partiel, mais elles doivent - sauf accord contraire - être maintenues par l'employeur.

Imposition

Le versement de chômage partiel est soumis aux cotisations de la PAYE et de l’assurance nationale NIC.

Licenciement

Un salarié licencié après le 1er mars (avant la mise en place du régime) peut être réembauché et directement placé sous le régime de chômage partiel.

L'employeur n'est pas dans l'obligation de suspendre ses employés, il peut choisir un licenciement plutôt qu'une suspension.

Contrairement aux autres pays européens ayant mis en place des régimes similaires, un salarié suspendu pendant la période de confinement pourra finalement être licencié à la fin de son chômage partiel si l'employeur le décide.