Quels sont les droits et responsabilités d'un propriétaire ?

Ses droits

Un propriétaire doit :

  • maintenir la propriété louée dans un état sûr et sans risque pour la santé
  • s'assurer que toutes les installations électriques et au gaz sont correctement installées et entretenues
  • pouvoir fournir un certificat de performance énergétique pour la propriété
  • protéger la caution du locataire
  • vérifier que le locataire a le droit de louer la propriété si c'est en Angleterre
  • remettre au locataire une copie du guide officiel - édité par le gouvernement : How to rent (Comment louer)

Ce document peut être envoyé par e-mail.

Ses responsabilités

Un propriétaire est responsable :

  • de l'installation des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone et de leur bon fonctionnement
  • du respect des règles de sécurité incendie

Le council peut décider d'évaluer les risques de sécurité et de santé d'une propriété (The Housing Health and Safety Rating System - HHSRS) - suite à une enquête sur les propriétés locales ou si le locataire en fait la demande.

Ses responsabilités financières

Un propriétaire doit payer :

  • un impôt sur ses revenus locatifs
  • une assurance (Class 2 National Insurance) si son activité de location est déclarée en entreprise

S'il y a une hypothèque sur la propriété, le propriétaire doit obtenir l'autorisation de son prêteur hypothécaire avant de la proposer en location.